Arrêt du parlement, pour les commissaires au Châtelet, demandeurs, contre Marie-Madeleine de Reffuge et consorts, défendeurs, par lequel la cour renvoie aux commissaires du Châtelet la taxe des frais ordinaires et extraordinaires de criées qu'elle s'était reservée par un premier arrêt
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1701 | — | — | — | — | — | BNF → |