Arrêt du parlement, portant règlement sur le fait des consignations dans l'étendue de la sénéchaussée et autres juridictions royales de la ville de Fontenay-le-Comte et des justices seigneuriales et subalternes y ressortissant
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1768 | — | — | — | — | — | BNF → |