(Arrêt du parlement portant réglement entre Ch. Bugy, substitut du procureur général au bailliage et présidial d'Orléans, et les avocats du roi audit bailliage.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1658
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1658 | — | — | — | — | — | BNF → |