Arrêt du Parlement... portant que les deux Sols 6 deniers pour livre de droits attribués sur le poisson d'eau douce seront payés aux jurés vendeurs de poisson... aussitôt que les dits jurés vendeurs en auront fait l'estimation, sans en attendre la vente
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | — | — | — | — | — | BNF → |