Arrêt du parlement portant que les condamnations par corps prononcées contre les pères et mères ou autres qui auront mis des enfants en nourrice, par l'entremise des recommanderesses, pour le paiement des nourritures desdits enfants, pourront être exécutées par la capture des condamnés dans les maisons
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- H(Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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