Couverture de Arrêt du parlement portant que les amendes consignées pendant les baux des précédents fermiers du domaine leur sont acquises sur la déclaration des procureurs qu'il y a arrêt entre les parties, et sur les désistements, acquiescements et consentements, et que l'amende demeure au fermier du domaine

Arrêt du parlement portant que les amendes consignées pendant les baux des précédents fermiers du domaine leur sont acquises sur la déclaration des procureurs qu'il y a arrêt entre les parties, et sur les désistements, acquiescements et consentements, et que l'amende demeure au fermier du domaine

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Première parution: 1683
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1683	—	—	—	—	—

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