Arrêt du parlement portant que les acquêts faits par les mari et femmes avant leur mariage n'entrent point és donations qu'ils se peuvent faire par testament et ont été adjugés aux héritiers de celui des conjoints qui les a faits. (Succession de Anne-Herpin, femme de La Bécanne.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1657
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1657 | — | — | — | — | — | BNF → |