Couverture de Arrêt du parlement portant permission aux docteurs régents de la Faculté de droit canon de faire informer des contraventions faites par les docteurs régents des autres universités au réglement de ladite cour du 6 septembre 1661, par lequel il est ordonné qu'aucun ne sera reçu licencié en droit ni avocat en lad. cour ni en aucun siège du ressort d'icelle, qu'il n'ait étudié du moins un an dans la faculté dont il sera gradué

Arrêt du parlement portant permission aux docteurs régents de la Faculté de droit canon de faire informer des contraventions faites par les docteurs régents des autres universités au réglement de ladite cour du 6 septembre 1661, par lequel il est ordonné qu'aucun ne sera reçu licencié en droit ni avocat en lad. cour ni en aucun siège du ressort d'icelle, qu'il n'ait étudié du moins un an dans la faculté dont il sera gradué

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Première parution: 1664
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1664	—	—	—	—

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