Arrêt du Parlement portant interdiction et autres peines, contre les officiers des chatellenies qui n'ont point observé les formalités prescrites par le contrat de la fondation de Nevers et les arrêts rendus en conséquence
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | — | — | — | — | — | BNF → |