(Arrêt du parlement portant défenses aux procureurs, huissiers et sergents du Châtelet de faire aucunes poursuites et exploits ès causes non excédant la somme de 25 livres ailleurs que pardevant les auditeurs des causes du Châtelet.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1620
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1620 | — | — | 3 | — | — | BNF → |