Arrêt du parlement portant défenses à tous propriétaires de terres de se qualifier barons, comtes, marquis, et d'en prendre les couronnes à leurs armes, sinon en vertu de lettres patentes vérifiées en la cour ; à tous gentilshommes de prendre qualité de messire et de chevalier, sinon en vertu de bons et valables titres, et à ceux qui ne sont point gentilshommes de prendre qualité d'écuyers
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → |