Arrêt du parlement par lequel la sentence des officiers des traites foraines de Dijon, qui n'avait condamné André Devaux qu'en 50 livres d'amende, pour commerce de faux tabac, a été réformée, et Devaux condamné en l'amende de 1000 livres
auteur :France. Parlement de Dijon
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |