Arrêt du parlement par lequel il a été jugé qu'en la coutume de Paris, en succession collatérale en fiefs, la nièce fille du frère prédécédé n'hérite point avec ses oncles frères du défunt. (Et autre arrêt, du 16 mai 1669, touchant la même succession Jean-Baptiste Sainctot.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1669
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1669 | — | — | — | — | — | BNF → |