(Arrêt du parlement par lequel est permis aux gouverneur et habitants de la ville de Nantes, et autres villes, pouvoir constituer et destituer leurs procureurs commis pour la charge de la rivière et marchandises par eau, quand bon leur semblera.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1566
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1566 | — | — | — | — | — | BNF → |