Arrêt du parlement par lequel a été jugé
qu'une succession vacante par l'espace de 45 ans, ayant été enfin acceptée par un parent qui a débrouillé les affaires de cette succession pendant vingt ans, d'autres se prétendant parents plus proches ne sont par après cela recevables à articuler leur généalogie pour demander cette succession
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1656
- Éditeur
- E. PepinguéParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1656 | E. Pepingué | — | — | Paris | Vinted | BNF → |