(Arrêt du Parlement, ordonnant qu'en attendant le rétablissement du bureau du timbre, les greffiers délivreront les arrêts et expéditions sur parchemin et papier commun, mair en faisant néammoins payer le droit du timbre.)
auteur :France. Parlement de Bretagne
- Première parution
- 1675
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1675 | — | — | — | — | — | BNF → |