(Arrêt du parlement intervenu dans le procès entre Charles Dubois et François Ronssin, au sujet de la liquidation des successions des sieurs Antoine et Guillaume du Fayot, daté du 16 avril 1696, et commençant par ces mots :) Louis par la grace de Dieu... savoir faisons comme de la sentence donnée par notre prévôt de Paris ou son lieutenant civil au châtelet le 9 septembre 1693
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1696
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1696 | — | — | — | — | — | BNF → |