(Arrêt du Parlement homologuant des articles des délibérations de la communauté des notaires du Châtelet des 5 septembre 1709 et 23 février 1710.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | — | — | — | — | — | BNF → |