Arrêt du parlement en la IV. des enquêtes, au rapport de monsieur Bignon,... rendu le 14 mars 1663, et prononcé le 20, portant entre autres choses défenses aux notaires de délivrer aux parties les minutes des procurations ad resignandum, et aux banquiers de les envoyer en cour de Rome, conformément à l'article de la déclaration du roi de 1646, sur un procès par écrit dévolu en ladite cour, par appel d'une sentence des Requêtes du Palais, touchant le possessoire du prieuré de Notre-Dame des Rosiers, diocèse de Reims

avec le mémoire du fait, des raisons et moyens des parties, et les motifs sur lesquels il a été rendu

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