Arrêt du Parlement en interprétation de l'article 26 du titre des chasses de l'ordonnance de 1669 qui juge que le suzerain de la Haute-Justice n'a pas droit de chasser sur la haute-justice de son vassal
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- impr. de J.-F. Knapen(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | impr. de J.-F. Knapen | — | — | (Paris) | Vinted |