(Arrêt du parlement en faveur du lieutenant criminel de robe courte, du bailliage de Mortagne, qui déclare les officiers dudit bailliage déchus du pouvoir de faire l'option à eux réferée par l'arrêt du 13 juillet, faute de l'avoir fait dans le temps y porté.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1658
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1658 | — | — | — | — | — | BNF → |