(Arrêt du parlement en date du 30 aout 1708, homologuant une délibération des créanciers du sieur et de la dame Brisacier, commençant par ces mots :) Louis par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre... savoir faisons que le jour et date des présentes vu par notre dite cour en la cinquième chambre des enquêtes, la requête à elle présentée par Gaston Jean-Baptiste de Ferra
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | — | — | — | — | — | BNF → |