(Arrêt du parlement du 1er juillet 1699 annulant la saisie de la terre d'Epernon, et homologuant le traité intervenu, le 6 juin 1698, entre le marquis de Montespan et les créanciers du sieur Goth d'Epernon.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1699 | — | — | — | — | — | BNF → |