(Arrêt du parlement, du 12 mars 1669, condamnant Pierre Charlet à rendre compte à Etienne Charlet,sieur de Noyan, de ses biens maternels et autres successions à lui echues, et faisant défense à ce dernier de se marier dans le consentement de son père.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1669
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1669 | — | — | — | — | — | BNF → |