Couverture de Arrêt du parlement donné entre les lieutenants criminels et conseillers des sièges présidiaux, et les prévôts juges ordinaires des villes et châtellenies, (portant) que privativement à tous juges, lesdits prévôts sont premiers et seuls juges de la police, tant civils que criminels, dans les villes de leur établissement

Arrêt du parlement donné entre les lieutenants criminels et conseillers des sièges présidiaux, et les prévôts juges ordinaires des villes et châtellenies, (portant) que privativement à tous juges, lesdits prévôts sont premiers et seuls juges de la police, tant civils que criminels, dans les villes de leur établissement

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Première parution: 1655
Éditeur: P. Charpentier
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1655	P. Charpentier	—	—	Paris

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