Couverture de Arrêt du Parlement donné en explication de celui du 2 juillet 1708 qui a fait défenses aux notaires de se servir dans les contrats, actes et testaments qu'ils recevront à l' avenir, de leurs clercs pour témoins ni de personnes agées de moins de vingt ans accomplis

Arrêt du Parlement donné en explication de celui du 2 juillet 1708 qui a fait défenses aux notaires de se servir dans les contrats, actes et testaments qu'ils recevront à l' avenir, de leurs clercs pour témoins ni de personnes agées de moins de vingt ans accomplis

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Première parution: 1709
Éditeur: Ve F. Muguet et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1709	Ve F. Muguet et	—	—	Paris

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