Arrêt du Parlement donné en explication de celui du 2 juillet 1708 qui a fait défenses aux notaires de se servir dans les contrats, actes et testaments qu'ils recevront à l' avenir, de leurs clercs pour témoins ni de personnes agées de moins de vingt ans accomplis

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.