Arrêt du parlement donné contre les religieux de St-Germain-des-Près, par lequel il est dit que les notaires du Châtelet feront l'inventaire des biens du décédé dedans la justice de Saint-Germain, quand les parties le demandent, encore que les officiers dudit Saint-Germain aient prévenu par scellé
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1612
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1612 | — | — | — | — | — | BNF → |