Arrêt du parlement donné au profit de Me Adrien Behotte, gradué de l'Université de Paris, par lequel on a jugé que la règle des 20 jours a lieu contre le collateur ordinaire, en une résignation pure et simple, quand ladite résignation est frauduleuse et faite au préjudice d'un gradué
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1609
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1609 | — | — | — | — | — | BNF → |