(Arrêt du parlement donnant aux gouverneurs des villes situées sur la Loire pouvoir de constituer et destituer leurs procureurs commis pour la charge de la rivière et marchandise par eau quand bon leur semblera.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1682
- Éditeur
- J. Boyer(Orléans
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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