Arrêt (du parlement) d'interdiction contre tous ceux lesquels, sans avoir étudié en droit civil et obtenu leurs licences dans les universités célèbres, exercent la judicature dans les juridictions Seigneuriales, en qualité de baillis, sénéchaux, lieutenants, procureurs fiscaux ou anciens postulants
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1661
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1661 | — | — | — | — | — | BNF → |