Arrêt du parlement d'entre le lieutenant au siège du Château-du-Loir et le lieutenant particulier assesseur criminel audit siège, par lequel a été ordonné que ledit assesseur aurait distribution des procès civils aussi bien que des criminels
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1602
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1602 | — | — | — | — | — | BNF → |