Couverture de Arrêt du parlement d'entre le lieutenant au siège du Château-du-Loir et le lieutenant particulier assesseur criminel audit siège, par lequel a été ordonné que ledit assesseur aurait distribution des procès civils aussi bien que des criminels

Arrêt du parlement d'entre le lieutenant au siège du Château-du-Loir et le lieutenant particulier assesseur criminel audit siège, par lequel a été ordonné que ledit assesseur aurait distribution des procès civils aussi bien que des criminels

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Première parution: 1602
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1602	—	—	—	—	—	—

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