Arrêt du parlement de Bretagne qui, conformément à la déclaration du 20 janvier 1705, déclare trois faux-sauniers non recevables dans leur appel d'une sentence portant condamnation d'amende, faute à eux d'avoir consigné la somme de 300 livres chacun dans le mois du jour de la prononciation
auteur :France. Parlement de Bretagne
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | — | — | — | — | — | BNF → |