Couverture de Arrêt du parlement de Bretagne qui, conformément à la déclaration du 20 janvier 1705, déclare trois faux-sauniers non recevables dans leur appel d'une sentence portant condamnation d'amende, faute à eux d'avoir consigné la somme de 300 livres chacun dans le mois du jour de la prononciation

Arrêt du parlement de Bretagne qui, conformément à la déclaration du 20 janvier 1705, déclare trois faux-sauniers non recevables dans leur appel d'une sentence portant condamnation d'amende, faute à eux d'avoir consigné la somme de 300 livres chacun dans le mois du jour de la prononciation

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Première parution: 1713
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1713	—	—	—	—	—

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