Arrêt du parlement de Bourgogne confirmatif de celui du parlement de Paris qui a confirmé la sentence des requêtes de l'hôtel, qui a préféré le douaire à la dot. Rendu le deuxième janvier 1682
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1682
- Éditeur
- A. Fournot, etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1682 | A. Fournot, et | — | — | Paris | Vinted |