(Arrêt du parlement, contre Yves Desmouceaux, sergent royal au bailliage de Beauvais, en faveur des huissiers sergents à cheval du Châtelet de Paris, portant défenses à tous autres huissiers et sergents d'exploiter le scel du Châtelet.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1683
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1683 | — | — | — | — | — | BNF → |