(Arrêt du Parlement contre les procureurs qui refusent de faire l'expédition qui leur est prescrite par les règlements, de rendre les procés et instances qui leur ont été prétes par les rapporteurs.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1693 | — | — | — | — | — | BNF → |