(Arrêt du parlement, contre les officiers du bailliage de Chartres, qui maintient les commissaires du Châtelet au droit d'apposer et lever leurs Scellés sur les biens des habitants dudit bailliage.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1661
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1661 | — | — | — | — | — | BNF → | |