Arrêt du parlement confirmatif des règlements faits pour le paiement des rentes de l'Hôtel de ville de Paris et de la forme qui doit être observée par les huissiers et sergents sur le fait des contraintes contre les payeurs des dites rentes
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1671
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1671 | — | — | — | — | — | BNF → |