Arrêt du parlement confirmatif de sentences du châtelet des 5 septembre 1752 et 19 décembre 1755, par lesquels les bourgeois de Paris, et ceux d'entre eux qui tiennent des maisons en société, et les communautés, tout maintenus dans le droit de recevoir et traiter leurs amis, tant dans leurs maisons particulières que dans celles qu'ils tiennent en société et dans leurs bureaux avec défenses aux traiteurs de les troubler ; et pour l'avoir fait, les condamne en des dommages-intérêts, sans s'arrêter à leur demande, afin de permission de faire visite dans lesdites maisons et bureaux, sur laquelle ils ont été mis hors de cour, et condamné à tous les dépens

Trouver ce livre d’occasion↓