Arrêt du parlement, confirmatif de la sentence des requêtes du palais, du 19 juillet 1692 (touchant les discussions mues entre les Srs de Valeilles, Michau et Lebarts pour le paiement des droits dus par eux à la ferme des devoirs de Bretagne)
auteur :France. Parlement de Bretagne
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | — | — | — | — | — | BNF → |