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Arrêt du parlement au profit des religieuses de la Congrégation Notre-Dame de Châteauroux, par lequel il a été jugé que le réglement de 1667, qui fait défenses aux maisons religieuses de prendre aucunes sommes de deniers ni rentes pour l'ingrès et profession des religieuses, n'a pas un effet rétroactif, notamment sur les maisons religieuses qui ne sont pas de fondation royale — France. Parlement de Paris