(Arrêt du grand conseil qui maintient les religieuses du couvent de Notre-Dame-du-Charme, ordre de Fontevrault, dans l'exemption de toutes dîmes de fruits de la métairie qu'elles possèdent dans la paroisse de Sommelan ; contre le curé de ladite paroisse.)
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1654
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1654 | — | — | — | — | — | BNF → |