Arrêt du grand conseil qui maintient la juridiction présidiale
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- Imp. de M. BesnardChartres
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | Imp. de M. Besnard | — | — | Chartres | Vinted | BNF → |