Couverture de Arrêt du grand conseil... qui juge qu'un tiers détenteur, même de bonne foi, d'un héritage aliéné du domaine de l'église, à titre d'emphytéose, ne peut prescrire contre le titre, et qui ordonne la réversion de l'héritage au domaine de l'église

Arrêt du grand conseil... qui juge qu'un tiers détenteur, même de bonne foi, d'un héritage aliéné du domaine de l'église, à titre d'emphytéose, ne peut prescrire contre le titre, et qui ordonne la réversion de l'héritage au domaine de l'église

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Première parution: 1734
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1734	—	—	—	—	—	—

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