Arrêt du grand conseil qui juge qu'un chanoine régulier de la commune observance de l'ordre de Prémontré ne peut posséder un bénéfice à charge d'âmes sans le consentement par écrit du général de l'ordre de Prémontré. (Cure de Saint-Lubin de Bourèche.)
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1782
- Éditeur
- P.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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