Couverture de Arrêt du grand conseil qui juge que des hauts-justiciers ont droit ; à l'exclusion des bas et moyens-justiciers, de faire apposer les scellés par leurs officiers sur les effets des curés des paroisses des bas-justiciers, (En faveur des religieux, de l'abbaye de Saint-Denis en France, seigneurs hauts-justiciers de Franconville.)

Arrêt du grand conseil qui juge que des hauts-justiciers ont droit ; à l'exclusion des bas et moyens-justiciers, de faire apposer les scellés par leurs officiers sur les effets des curés des paroisses des bas-justiciers, (En faveur des religieux, de l'abbaye de Saint-Denis en France, seigneurs hauts-justiciers de Franconville.)

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Première parution: 1734
Éditeur: P. Simon
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1734	P. Simon	—	—	Paris

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