Arrêt du grand conseil qui juge que des hauts-justiciers ont droit ; à l'exclusion des bas et moyens-justiciers, de faire apposer les scellés par leurs officiers sur les effets des curés des paroisses des bas-justiciers, (En faveur des religieux, de l'abbaye de Saint-Denis en France, seigneurs hauts-justiciers de Franconville.)
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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