Arrêt du grand conseil qui fait défenses aux trésoriers et payeurs des gages des officiers de la prévôté de l'hôtel de les leur payer, qu'au préalable ils ne leur aient fait apparoir de leurs actes de réception audit conseil, et de l'enregistrement par eux fait au greffe de la prévôté de l'hôtel
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1641
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1641 | — | — | — | — | — | BNF → |