Arrêt du grand conseil qui fait défenses au geolier du Fort-l'Evêque et autres d'élargir aucun prisonnier emprisonné par les officiers de la prévôté de l'hôtel, ou en exécution des jugements rendus en icelle, que de l'ordonnance des lieutenants général en particulier
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1631
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1631 | — | — | — | — | — | BNF → |