Arrêt du grand conseil qui casse une sentence du présidial de Chaumont-en-Bassigny, qui avait annullé la procédure du Sr Mongin d'Albigny, lieutenant criminel de robe-courte, et qui ordonne à Me Martin, second assesseur de sa maréchaussée de se rendre aux ordres du Sr lieutenant criminel de robe-courte pour les fonctions de sa charge
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |