Arrêt du grand conseil pour le droit d'immatricule, donné au profit de Jacques Borace, conseiller secrétaire du roi, saisissant sur son débiteur une rente sur le sel, à l'encontre de Jacques Pallu, receveur et payeur des rentes de l'hôtel-de-ville de Paris
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1648
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1648 | — | — | — | — | — | BNF → |