Arrêt du Grand Conseil, portant défenses aux fermiers des droits de sept sols sur muid de vin, de les exiger sur les écclésiastiques de l'eslection de Chinon, autres villes et lieux où lesdits droits sont establis avec condemnation de rendre ce qu'il a pris, ou fait prendre sur lesdits ecclésiastiques depuis la vérification de l'édit fait en faveur desdits ecclésiastiques
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1632
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1632 | — | — | — | — | — | BNF → |